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30 mai 2010 7 30 /05 /mai /2010 13:02

 Le Forum Novateur pour la Démocratie dans l’Excellence a appris avec consternation l’arrestation arbitraire et la mise en détention illégale de Monsieur Martin MUKONKOLE et ce, au mépris des dispositions légales et constitutionnelles en vigueur dans notre pays au motif fallacieux qu’il est fait application de la procédure de flagrance.

 

Le Forum Novateur pour la Démocratie dans l’Excellence tient à rappeler aux autorités judiciaires congolaises que la mission essentielle de la justice dans un Etat qui se veut de Droit est, non seulement de trancher des conflits privés, de sanctionner l’irrespect de la loi pénale mais, aussi et surtout, de préserver les libertés individuelles en contrôlant les initiatives policières, afin de maintenir la paix sociale et de produire des décisions acceptées par ceux qui en font l’objet. A cette fin, des règles procédurales organisent le procès, afin qu’il soit équitable et ait lieu dans un délai raisonnable comme l’exigent la loi. Telle est la volonté du législateur congolais exprimée à l’article 150 de la constitution de la République qui dispose que :

 

« Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

 Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi ».

 

C’est pour donc dire que la première mission de la justice  dans un Etat de droit est d’assurer le respect du droit par tous et de sanctionner les infractions à la loi. La procédure de flagrance à laquelle, malheureusement, fait référence Monsieur le Procureur Général de la République Démocratique du Congo énerve l’ordonnance-loi numéro 78-001du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes qui dispose en son article 2 que :

 

« Est qualifiée infraction flagrante, toute infraction qui .se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

 

L'infraction est réputée flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu'elle est trouvée porteuse d'effets, d'armes, d'instruments ou papiers faisant présumer qu'elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction ».

 

Le Procureur Général de la république peut-il démontrer à l’opinion si les faits pour lesquels il a déféré Monsieur Martin MUKONKOLE devant la Cour Suprême de justice rentrent dans la définition légale des infractions flagrantes en ce qui est de leurs temps de commission ?

 

Soucieux de voir la justice s’administrer sainement en République Démocratique du Congo car clé de voute de tout Etat de droit, le Forum Novateur pour la Démocratie dans l’Excellence condamne avec la toute dernière énergie cette procédure cavalière et anarchiste qui frise la dérive totalitaire dont s’est servie le Procureur Général de la République et exige que soit accordé sans condition à Monsieur Martin MUKONKOLE le bénéfice de l’article 107 de la constitution qui dispose :

 

« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.

 

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

 

La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours».

 

Aussi, le Forum Novateur pour la Démocratie dans l’Excellence s’interroge-t-il sur la léthargie qui caractérise la même autorité judiciaire pour rechercher les auteurs des actes de barbarie perpétrés par les militants du Palu lors de la plénière de l’Assemblée Nationale du 19 mai 2010 convoquée pour examiner la motion de censure contre le Premier ministre alors que l’article 7 du Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires lui en donne le pouvoir : 

 

«  En matière répressive, le ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République.

 

Il reçoit les plaintes et les dénonciations, fait tous les actes d'instruction et saisit les cours et tribunaux ».

 

A-t-il déjà entamé des investigations pour dégager les responsabilités individuelles et collectives, surtout que le Président de l’Assemblée Nationale avait eu à pointer du doigt les présumés auteurs de ces actes de vandalismes ?

 

Le Forum Novateur pour la Démocratie dans l’Excellence réaffirme sa détermination à voir désormais la justice primer sur la rébellion en République Démocratique du Congo et reste attentif quant à l’issue de cette affaire.  

 

Fait en Afrique, le 30 mai 2010.

 

Maître Jackson KALONJI MUSHILA, 

Jurisconsulte  

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