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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 14:16

DE LA NATIONALITE DES ELECTEURS

 

Attendu que la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales dispose en son article 5, point 1 :

« Les conditions pour jouir de la qualité d'électeur sont :

1. Etre de nationalité congolaise... »

 

Attendu que l'article 42 de la loi numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise dispose :

« La preuve de la nationalité congolaise d'origine ou d'acquisition s'établit en produisant un certificat de nationalité régulièrement délivré par le Ministre ayant la nationalité dans ses attributions ... Le certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire ».

 

Attendu que le déroulement de l'enrôlement dans notre pays ne relève d'aucune logique rationnelle moins encore honnête ;

 

Que les cartes pour citoyens d'usage pendant la deuxième république de très triste mémoire referont surface à côté des cartes de services et d'étudiants, des permis de conduire et autres cartes roses pour disposer du droit d'être enrôlé devant les bureaux de vote ;

 

Qu'à défaut de disposer de ceux-ci, le candidat à l'enrôlement se devrait de se faire accompagner d'au moins cinq personnes déjà enrôlées pour témoigner de sa nationalité congolaise ;

 

Attendu que les documents précités ont toujours été délivrés par nos différentes administrations sur simple déclaration verbale ou en remplissant un formulaire disponibilisé à cet effet, moyennant paiement de certains frais sans exigence de la preuve légale d'appartenance à la nation congolaise prescrit à l'article 42 de la loi supra ;

 

Attendu que le témoignage des tiers n'a jamais été retenu comme moyen de preuve de la nationalité congolaise par le législateur congolais ;

 

Attendu que la preuve de détention de la nationalité congolaise a été établie dans le chef des électeurs par des procédés et production des documents autres que celui imposé par le législateur congolais à savoir le certificat de nationalité ;

 

Attendu que même le ministère congolais des affaires étrangères délivre le passeport sur production soit de la carte d'électeurs soit du certificat de nationalité ;

 

Attendu que cette pratique est contraire à la loi en ce que le législateur congolais n'a jamais prévu l'équivalence pour substitution entre le certificat de nationalité et la carte d'électeurs pour ce qui est de la preuve de la nationalité congolaise et que seul le Ministre de la Justice est compétent de par la loi supra pour délivrer celui-là et non la Commission Electorale Indépendante ;

 

Attendu que l'article 10 de la même loi dispose :

« La nationalité congolaise s'acquiert par l'effet de la naturalisation, de l'option, de l'adoption, du mariage ou de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo».

 

Attendu que l'enrôlement aux élections n'est pas retenu par le législateur comme mode d'acquisition de la nationalité congolaise ou encore translatif de celle-ci ;

 

Que la Commission Electorale Indépendante s'étant permise de délivrer des cartes d'électeurs sans exiger la preuve d'appartenance de ceux-ci à la nation congolaise a violé l'article 42 de la loi supra ;

 

Attendu que la nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un Etat ou encore comme " l'appartenance juridique et politique d'une personne à la population constitutive d'un Etat ".

 

Attendu qu'il a été jugé par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 6 avril 1955 dans l' 'Affaire Nottebohm que « La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est conférée, soit directement par la loi, soit par un acte de l'autorité, est en fait rattaché à la population de l'Etat qui la lui confère plus qu'à celle de tout autre Etat ».

 

Qu'en conséquence, la constitution du 18 février 2006 n'est pas l'émanation du seul peuple congolais en ce que les personnes ayant pris part au référendum se sont servies de la fraude en complicité avec la Commission électorale Indépendante pour usurper la nationalité congolaise au mépris de la loi numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise;

 

Que la fraude corrompant tout, cette constitution ne peut par conséquent se prévaloir d'une quelconque légitimité et prétendre notamment organiser l'exercice du pouvoir politique en République Démocratique du Congo.

 

Maître Jackson KALONJI MUSHILA

Jurusconsulte

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