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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 14:19

DU MORATOIRE SUR LA NATIONALITE

 

Attendu que la plénière de l'Assemblée Nationale tenue le lundi 12 février 2007 dans la salle des congrès du Palais du peuple sous la présidence de Monsieur Vital KAMERHE appelée à examiner la motion de Monsieur José MAKILA visant la mise sur pied d'une commission d'enquête devant identifier tous les responsables du pays détenteurs d'une double nationalité, un moratoire de trois mois a été accordé à toutes les personnes concernées pour se conformer aux prescrits de la loi ;

 

Que cette démarche est contraire à la volonté du législateur congolais et l'option du moratoire se veut un aveu implicite de la possession d'une multiplicité de nationalités dans le chef des dirigeants de la République Démocratique du Congo ;

Attendu que les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise disposent :

« La nationalité congolaise est une et exclusive.

Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.»

 

Attendu que, si par impossible la constitution dite du 18 février 2006 au-delà de toutes irrégularités ayant entouré son vote peut être considérée, il sera noté que l'article 10 dans son 1er alinéa confirme le principe de l'unicité et de l'exclusivité de la nationalité congolaise :

« La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. »

 

Attendu que la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales dispose au point 1 de l'article 9 :

« Les conditions d'éligibilité sont :

1. Etre de nationalité congolaise... »

 

Attendu que la motion de Monsieur José MAKILA tendait à obtenir la mise sur pied d'une commission d'enquête tant à l'Assemblée Nationale que dans d'autres institutions de la République en vue d'arriver à invalider ou à révoquer les détenteurs d'autres nationalités;

 

Attendu qu'au regard de la loi supra, le législateur congolais ne consacre pas le principe d'une double nationalité;

 

Que l'Assemblée Nationale ayant levé l'option d'un moratoire a foncièrement violé la loi numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à

la nationalité congolaise qui dispose en son article 26 :

«Toute personne de nationalité congolaise qui acquiert une nationalité étrangère perd la nationalité congolaise en vertu des dispositions del'article 1er de la présente loi.» ;

 

Que ce moratoire n'a pas été accordé aux congolais possédant une double nationalité, car notion étrangère au droit congolais, mais plutôt aux étrangers siégeant au sein des institutions de la République, ayant perdu leur nationalité congolaise par le fait d'acquisition d'une autre conformément aux dispositions de la loi précitée ;

 

Qu'il s'ensuit que les étrangers, bénéficiaires de ce moratoire illégal, continuent impunément à élaborer et à adopter des lois au Parlement, à gouverner et à dire le droit en République Démocratique du Congo ;

 

Attendu que l'article 18 de la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006 dispose en ses points 2 et 3 :

« Sous peine d'irrecevabilité, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces suivantes :

1.une photocopie de la carte d'électeur ;

2.une attestation de naissance... » ;

 

Attendu que la loi précitée a délibérément omis de reprendre la volonté du législateur imposant le certificat de nationalité comme seule et unique preuve de la nationalité congolaise ;

 

Qu'il se dégage à son examen une volonté préméditée de faire participer à l'exercice du pouvoir politique des personnes non congolaises;

 

Qu'en conséquence, cette attitude porte gravement atteinte à l'identité nationale et partant, entame gravement la souveraineté de notre cher et beau pays.

 

D'où l'importance d'agir maintenantpour arracher notre liberté de réaffirmer avec force notre identité profonde en tant que peuple et l'opposer ainsi à la face du monde.

 

Maître Jackson KALONJI MUSHILA

Jurisconsulte

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